La DADS (déclaration annuelle des données sociales) est une déclaration annuelle obligatoire pour tous les employeurs de salariés relevant du régime général et du régime des collectivités publiques. Elle doit être effectuée chaque année le 31 janvier au plus tard. L'employeur doit déclarer pour chaque salarié l'ensemble des données sociales dont les rémunérations versées l'année précédente. Les données servent à de multiples interlocuteurs, les partenaires TDS :

• l'Assurance Maladie, pour ouvrir des droits, tarifier et prévenir les accidents du travail ;
• les Urssaf, pour contrôler la bonne application des cotisations de sécurité sociale et de l'assurance chômage ;
• les Assédic et le Garp en région parisienne, pour contrôler les comptes employeurs à l'assurance chômage ;
• la Cnav, la CNRACL, le FSPOEIE et l'IRCANTEC pour calculer les droits à la retraite ;
• la DGI, pour vérifier les déclarations d'impôts sur le revenu et de la taxe sur les salaires ;
• l'Insee, pour établir des statistiques sur l'emploi et les salaires ;
• le ministère de l'Emploi pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Depuis 1985, la Cnav s'est vu confier par l'État le système de transfert des données sociales (TDS) pour le compte des organismes destinataires.

D'autre part, une déclaration annuelle, la DADS-CRC, devait être adressée aux caisses de retraites complémentaires (CRC) et aux institutions de prévoyance.

Dans le cadre de la politique de simplification des déclarations sociales, il a été décidé de remplacer les déclarations annuelles DADS-TDS et DADS-CRC par la DADS-U, la déclaration automatisée des données sociales unifiée. Les destinataires de la DADS-U proposée sur net-entreprises sont :

• la Cnav (TDS),
• les caisses de retraite complémentaire,
• les institutions de prévoyance qui adhèrent au CTIP,
• les caisses Congés Intempéries BTP.

À partir de janvier 2006, c’est-à-dire pour la déclaration de l’exercice 2005*, la norme DADS-U devient obligatoire en remplacement de la norme DADS TDS (arrêté ministériel du 5 janvier 2005 publié au JO du 1er février 2005).

Il sera également possible d’effectuer une DADS-U TDS. Cette déclaration sera destinée à la Cnav pour le compte des organismes destinataires c’est-à-dire les partenaires TDS.

La DADS-U doit être établie par chaque entreprise ou par son tiers déclarant (expert-comptable, centre de gestion…) au plus tard** au 31 janvier de chaque année pour la Cnav et au plus tard au 28 (ou 29) février pour les régimes de retraite complémentaire.

* avril 2005 à mars 2006 pour les déclarations annuelles auprès des caisses Congés Intempéries BTP.

** Les déclarations annuelles effectuées auprès des caisses Congés Intempéries BTP couvrent la période du 1er avril au 31 mars. Ces déclarations annuelles comme les trimestrielles ou les mensuelles sont à fournir selon des dates limites définies dans le règlement intérieur de chaque caisse. Un transfert direct des données est aussi envisageable.



La DADS-U : mode d’emploi

• Inscrivez-vous sur le site net-entreprises.fr et sélectionnez la DADS-U ou la DADS-U TDS, vous pourrez accéder à ces services 48 h après votre inscription, même si vous n'avez pas reçu votre code de déblocage.
• Vérifiez auprès de votre éditeur que votre logiciel de paie est bien conforme à la norme DADS-U V08R02 (pour la campagne 2006 uniquement), puis transmettez vos données sous forme de fichier à partir du logiciel.
• Vous avez la possibilité d’envoyer un fichier test y compris les derniers jours qui précèdent l'échéance.
• Vous pouvez adressez :
  - soit une DADS-U complète pour l’ensemble des partenaires TDS, vos institutions de retraite complémentaire et vos institutions de prévoyance, - soit une DADS-U TDS,
  - soit une DADS-U IRC,
  - soit une DADS-U IP,
  - soit une DADS-U IRC et IP,
  - soit une DADS-U aux caisses Congés Intempéries BTP.
• Un accusé de réception vous assure la réception de votre déclaration sur le site.
• Vous accédez au bilan de contrôle des fichiers envoyés.
• Vos données sont transmises aux organismes et un certificat de conformité vous est adressé.