Quelles conditions devez-vous remplir pour bénéficier de congés payés ?

 

Pour bénéficier de vos congés payés, vous devez justifier avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 1 mois de travail effectif au cours de l'année de référence.
art. L. 223-2, C. trav.

Le droit à congé est donc subordonné à trois conditions : par la loi : un travail effectif au cours de l'année de référence, une activité chez le même employeur, un minimum de un mois de travail effectif.
La période de référence pendant laquelle le salarié doit avoir travaillé pour avoir droit à des congés est déterminée par la loi. Le point de départ de la période prise en considération pour l'appréciation du droit aux congés est fixé au 1er juin de chaque année. L'année de référence correspond, en conséquence, à la période comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année suivante.

 

Si vous êtes nouvellement embauché, devez-vous attendre l'expiration de la période de référence pour prendre des congés ?

 

Non, depuis une loi du 19 janvier 2000, les salariés nouvellement embauchés ne sont pas tenus d'attendre le 31 mai de l'année de leur embauche pour pouvoir prendre des congés.
Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits.
art. L. 223-2, al. 3, C. trav.
Par exemple, un salarié embauché le 1er septembre 2000 peut prendre 2,5 jours de congé au cours du mois d'octobre 2000.

 

Avez-vous droit de prendre des congés payés si vous êtes en contrat à durée déterminée ?

 

Non seulement vous pouvez, mais vous devez prendre des congés payés pendant la durée de votre contrat à durée déterminée.
Les congés payés auxquels vous pouvez prétendre doivent être effectivement pris. Ce n'est que si le régime des congés payés dans l'entreprise (période de congés, date des départs en congés) ne permet pas la prise effective des congés qu'une indemnité compensatrice doit vous être versée. Ainsi, votre employeur ne peut pas opposer à votre demande de congé la nature déterminée de votre contrat.

La durée des congés payés

 

Quelle est la durée de vos congés payés annuels ?

 

Vous acquérez, en principe, 2,5 jours ouvrables de congés par mois travaillés dans la limite de 30 jours ouvrables.
art. L. 223-2, C. trav.
Il s'agit d'un minimum légal. La convention collective applicable dans votre entreprise, votre contrat de travail ou encore des usages peuvent vous assurer des congés annuels payés de plus longue durée.
La durée des congés payés annuels que vous avez acquis s'apprécie au cours d'une période qui s'étend entre le 1er juin et le 31 mai suivant.

 

Pouvez-vous prétendre à l'acquisition de congés payés lorsque vous êtes en congé de maternité ?

 

Si vous êtes en congé de maternité à la date de départ en congé fixée par l'employeur, vous pouvez demander à en bénéficier ultérieurement. Toutefois, si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés avant la fin de la période de congé (en principe, le 31 mai de chaque année), vous ne pouvez pas prétendre à une indemnité compensatrice.

 

Les jours de réduction du temps de travail sont-il pris en compte pour le calcul de vos congés payés ?

 

Oui, les JRTT sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.

 

Que faut-il entendre par jours ouvrables et jours ouvrés ?

 

Par jours ouvrables, il faut entendre tous les jours normalement travaillés, excepté le jour légal de repos hebdomadaire et les jours fériés légaux ou habituellement chômés dans l'entreprise. Par jours ouvrés, il faut entendre les jours effectivement travaillés dans l'entreprise, tous les jours de repos et tous les jours fériés chômés étant exclus.
La principale distinction entre les 2 notions réside dans la prise en compte du jour de repos hebdomadaire accordé en sus du jour légal, dans le cadre du décompte en jours ouvrables des congés d'un salarié dont le temps de travail est réparti sur 5 jours.
En principe, les jours de congés payés sont décomptés en jours ouvrables mais le calcul en jours ouvrés est autorisé, sous réserve que cela ne soit pas défavorable au salarié.
30 jours ouvrables = 25 jours ouvrés 2,5 jours ouvrables = 2 jours ouvrés

 

Que se passe-t-il si un pont est compris pendant votre période de congé ?

 

En principe, les journées de pont sont accordées aux salariés qui travaillent normalement ces jours-là. Aussi, si vous êtes en congés aux mêmes dates vous ne pouvez pas bénéficier du pont. La durée de vos congés annuels payés n'est pas prolongée par la journée de pont.

 

Que se passe-t-il si un ou plusieurs jours fériés sont compris dans votre période de congés payés ?

 

Les jours fériés légaux ou habituellement chômés dans l'entreprise compris dans une période de congé ne sont jamais décomptés en jours de congé, quel que soit le mode de décompte.
Si vos congés sont décomptés en jours ouvrables, le jour férié habituellement chômé dans l'entreprise compris dans votre période de congé, et intervenant un jour ouvrable, n'est pas décompté comme jour de congé, et les congés peuvent être prolongés d'un jour. En outre, si le jour férié précède immédiatement la période de congés annuels payés, le premier jour de congé décompté est le jour ouvrable suivant le jour férié.
Lorsque le jour férié chômé tombe un jour ouvrable mais non ouvré, tel le samedi, et que le décompte des congés en jours ouvrés est la stricte transposition du décompte légal en jours ouvrables (30 jours ouvrables = 25 jours ouvrés), les salariés ont droit à un jour de congé supplémentaire, en application du principe selon lequel le décompte en jours ouvrés ne doit pas être moins favorable que le décompte en jours ouvrables. De même, lorsque le jour férié précède immédiatement la période de congés, le 1er jour de congé décompté doit être le jour ouvré suivant.

 

Que se passe-t-il si vous êtes malades pendant vos congés payés ?

 

Si à la date prévue pour votre départ en congé, vous êtes en arrêt de travail, vous pouvez demander à bénéficier de vos congés ultérieurement. Votre employeur est, en effet, tenu de vous accorder la part de vos congés non pris du fait de votre arrêt de travail avant que la période de congé annuelle ne soit close.
Si vous tombez malade pendant votre congé, vous ne pouvez, en principe, pas prétendre au report de la partie du congé correspondant à l'arrêt-maladie, ni prolonger votre congé d'autant.

 

Exemple de décompte des congés payés

 

Salarié travaillant 5 jours par semaine. Repos hebdomadaire : samedi et dimanche (jour de repos légal) Dernier jour travaillé : vendredi 3 juillet Reprise du travail : lundi 20 juillet Pont accordé aux salariés de l'entreprise travaillant le lundi 13 juillet (refusé aux salariés en congés) Jour férié : mardi 14 juillet (JF)
Nombre de jours de congés payés décomptés (CP) : 11 jours ouvrables vendredi 3 juillet = dernier jour travaillé samedi 4 juillet = non décompté en CP dimanche 5 juillet = non décompté en CP lundi 6 juillet = décompté en CP mardi 7 juillet = décompté en CP mercredi 8 juillet = décompté en CP jeudi 9 juillet = décompté en CP vendredi 10 juillet = décompté en CP samedi 11 juillet = décompté en CP dimanche 12 juillet = non décompté en CP lundi 13 juillet = pont décomptéen CP mardi 14 juillet = jour férié non décompté en CP mercredi 15 juillet = décompté en CP jeudi 16 juillet = décompté en CP vendredi 17 juillet = décompté en CP samedi 18 juillet = décompté en CP dimanche 19 juillet = non décompté en CP lundi 20 juillet = jour travaillé
Nombre de jours de congés payés décomptés(CP) : 9 jours ouvrés vendredi 3 juillet = non décompté en CP samedi 4 juillet = non décompté en CP dimanche 5 juillet = non décompté en CP lundi 6 juillet = décompté en CP mardi 7 juillet = décompté en CP mercredi 8 juillet = décompté en CP jeudi 9 juillet = décompté en CP vendredi 10 juillet = décompté en CP samedi 11 juillet = non décompté en CP dimanche 12 juillet = non décompté en CP lundi 13 juillet = pont décompté en CP mardi 14 juillet = jour férié non décompté en CP mercredi 15 juillet = décompté en CP jeudi 16 juillet = décompté en CP vendredi 17 juillet = décompté en CP samedi 18 juillet = non décompté en CP dimanche 19 juillet = non décompté en CP lundi 20 juillet = jour travaillé

La prise des congés payés

 

Pouvez-vous imposer vos dates de congés payés à votre employeur ?

 

Non, c'est votre employeur qui doit fixer unilatéralement un ordre des départs en congés après avis, le cas échéant, des délégués du personnel. A cet effet, votre employeur doit prendre en compte certains critères énoncés par la loi :

• Il doit tenir compte de votre situation de famille, et notamment des possibilités de congé de votre conjoint ou partenaire lié par un Pacs ;
• Il doit prendre en considération votre durée de service dans l'entreprise ;
• Il est tenu de vous attribuer un congé simultané si votre conjoint ou partenaire lié par un Pacs travaille dans la même entreprise ;
• Il doit tenir compte, le cas échéant, de votre activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

art. L. 223-7, al. 3, C. trav.

Votre employeur doit décider des dates précises de congés, en respectant l'ordre des départs préalablement fixé. C'est à lui de s'entendre avec ses salariés pour que les dates ainsi définies correspondent aux intérêts de chacun.
Toutefois, si votre employeur ne prend pas de décision en ce qui concerne l'ordre et la date de congés, vous pouvez partir en congé aux dates choisies par vous dès lors que vous en informez votre employeur.

 

Le report de vos congés payés non pris d'une année sur l'autre est-il automatique ?

 

Il n'existe pas de droit au report de congés payés. Vous ne pouvez obtenir aucune indemnité pour congés non pris ou report de ces congés, sauf si votre employeur a commis une faute en vous empêchant de prendre votre congé.
Depuis la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction du temps de travail, un report des congés payés au-delà du cadre annuel est toutefois possible si la durée du travail est décomptée à l'année en vertu d'une disposition légale. Ceci peut concerner :

• Le temps partiel défini dans le cadre de l'année ;
• La modulation du temps de travail appliquée au temps partiel ;
• La modulation annuelle ;
• La réduction de la durée du travail sous forme de jours de repos ;
• La fixation d'un forfait annuel de jours de travail sur l'année.

 

Dans ces hypothèses, la convention collective appicable dans votre entreprise doit prévoir que les droits à congés ouverts au titre de l'année de référence peuvent être exercés durant l'année civile suivant celle pendant laquelle a débuté l'année comprenant la période de prise des congés. L'accord doit préciser :

• Les modalités de rémunération des congés reportés, sans préjudice de l'article L. 223-11 relatif au calcul de l'indemnité de congés payés ;
• Les cas précis et exceptionnels de report ;
• Les conditions, à la demande du salarié après accord de l'employeur, dans lesquelles ces reports peuvent être effectués ;

art. L. 223-9 , C. trav.

 

Qu'est-ce que le fractionnement de vos congés payés ?

 

Votre employeur est tenu de vous accorder un congé d'une durée minimale de 12 jours ouvrables pendant la période de congés allant du 1er mai au 31 octobre. Les jours de congés restant dus en sus du congé principal de 12 jours continus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois. Avec votre accord, votre employeur peut donc fractionner les 4 autres semaines de congés.

 

A quoi pouvez-vous prétendre si vous acceptez le fractionnement de vos congés payés ?

 

Si vous acceptez le fractionnement de votre congé principal, des jours de congé vous sont attribués en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre :

• 2 jours supplémentaires, lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à 6 ;
• 1 seul jour supplémentaire lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est compris entre 3 et 5.

Les jours de congé dus en sus de 24 jours ouvrables ne sont pas pris en compte dans l'ouverture du droit à ce supplément. Ainsi, le fait de prendre la 5ème semaine de congés payés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre n'ouvre pas droit à congé supplémentaire.
Ce droit aux jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, peu importe que ce soit vous ou votre employeur qui en ait pris l'initiative.
art. L. 223-8, al. 3, C. trav.

 

Pouvez-vous exercer une activité rémunérée pendant vos congés payés ?

 

Si vous exécutez pendant vos congés payés un travail rétribué, privant de ce fait des chômeurs d'un travail qui aurait pu leur être confié, vous pouvez faire l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages-intérêts par le fonds d'assurance chômage.
De même, l'employeur qui vous a occupé sciemment pendant vos congés peut être poursuivi par le fonds d'assurance chômage.
art. D. 223-1 et D. 223-2, C. trav.

 

Pouvez-vous prendre la totalité de vos congés payés en une seule fois ?

 

Si vous avez acquis 30 jours ouvrables de congés annuels payés, soit 5 semaines complètes, l'employeur n'est pas tenu de vous accorder la totalité de vos congés en une seule fois.

• D'une part, la 5ème semaine de congés payés doit être prise séparément des 4 autres.
• D'autre part, l'employeur peut diviser ou " fractionner " les 4 autres semaines de congés, ou congé principal, avec votre accord et sous réserve de vous accorder au moins 12 jours en continu, pendant la période du 1er mai au 31 octobre.

 

Par accord individuel entre employeur et salarié, notamment pour ceux des salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières, il est possible de prendre la totalité des congés en une seule fois.
art. L. 223-8 , C. trav.

La rémunération des congés payés

 

Comment sont rémunérés vos congés payés ?

 

La loi prévoit deux méthodes de calcul pour l'indemnité de congés payés. Ainsi, l'indemnité de congés payés est égale :

• Soit au 1/10ème de la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période d'acquisition des droits à congés, soit du 1er juin au 31 mai suivant ;
• Soit au montant de la rémunération qui aurait été perçue par le salarié pendant la période de congé, s'il avait continué à travailler.

 

La méthode du 1/10ème ne peut avoir un résultat inférieur au montant de la rémunération qui aurait été perçue par le salarié pendant la période de congé, s'il avait continué à travailler. Il convient donc d'appliquer le mode de calcul le plus favorable, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe : 1 500 euros, portée à 3 000 euros, en cas de récidive.

 

Quels avantages peuvent être liés à la prise de congés payés ?

 

La prise de congés payés peut vous donner droit à un billet SNCF à prix réduit. Elle peut aussi donner lieu à l'attribution d'une prime de vacances. En effet, certaines conventions collectives accordent aux salariés qui partent en congés une prime de vacances, en plus de l'indemnité de congés payés.
L'avantage du billet SNCF est, en revanche, offert à tous les salariés en congés payés. La SNCF permet aux salariés, et à leur famille de bénéficier d'une réduction de 25 % sur un voyage aller-retour compris dans une période de congés payés. Cette réduction ne peut être accordée qu'une seule fois par an.
Vous devez remplir un formulaire délivré dans une gare SNCF et le faire compléter par votre employeur. La réduction est ensuite valable pendant 3 mois.