SMIC Horaire
8,44 € bruts à partir du 1er juillet 2007 , soit :
- 1 280,09 € par mois à 35h
- 1 440,91 € par mois à 39h
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Le minimum garanti revalorisé
Comme tous les ans, le minimum garanti est également revalorisé au 1er juillet. Il est ainsi porté à 3,21 € contre 3,17 € auparavant. Cette revalorisation intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants, pour lequel l'évaluation des avantages en nature nourriture reste calculé en fonction de ce minimum garanti.
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Forfait APEC 2006
18,64 € (11,18 € pour la part employeur et 7,46 € pour la part cadre).
Ce forfait annuel sera retenu sur les salaires du mois de mars pour le personnel cadre en activité au 31 mars 2006.
La cotisation assise sur la tranche B du salaire reste inchangée à 0,06 % (0,036 % part patronale et 0,024 % part salariale).
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GMP mensuelle pour un temps plein 2006
Fixée à 280,00 € (cotisation mensuelle fixée à 20.3%, dont 12,6% en part patronale et 7,7% en part salariale) applicable au-dessous du nouveau salaire charnière de 34 428 € annuels.
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Plafond de la sécurité sociale
2007 |
2006 |
|
| Année |
32184 € |
31 068 € |
| Trimestre | 8046 € |
7 767 € |
| Mois | 2682 € |
2 589 € |
| Quinzaine | 1341 € |
1 295 € |
| Semaine | 619 € |
597 € |
| Journalier | 148 € |
143 € |
| Horaire (durée de travail inférieur à 5 heures) | 20 € |
19 € |
Le plafond annuel mentionné est obtenu en cumulant les 12 plafonds mensuels
Avantages en nature: Barèmes 2007
- Nourriture
Lorsque l'employeur fournit la nourriture, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement.
Date d'effet |
1 repas |
2 repas |
01.01.2007 |
4,20 |
8,40 |
- Logement
Rémunération brute mensuelle |
Inférieure à 1341 |
De 1341 à 1609,19 |
De 1609,20 à 1877,39 |
De 1877,40 à 2413,79 |
De 2413,80 à 2950,19 |
De 2950,20 à 3486,59 |
De 3486,60 à 4022,99 |
A partir de 4023 |
Avantage en nature pour une pièce |
60 |
70 |
80 |
90 |
110 |
130 |
150 |
170 |
Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale |
32 |
45 |
60 |
75 |
95 |
115 |
140 |
160 |
| Cadeaux et bons d’achat pour Noël : régime social | ||||
Les prestations allouées par le comité d’entreprise ou par l’employeur directement, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise peuvent sous certaines conditions être exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Concernant les bons d’achat ou cadeaux, la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a posé une présomption de non assujettissement de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Ainsi, si vous attribuez des bons d’achat et/ou des cadeaux pour Noël à vos salariés, ces bons d’achat et cadeaux pourront bénéficier d’une présomption de non assujettissement à condition que le montant total alloué au cours de l’année 2006 n’excède pas pour un même salarié 129 euros (plafond mensuel de la Sécurité sociale = 2589 x 5%). | ||||
|
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| - la naissance - le mariage - la retraite - la fête des mères et des pères - la Ste Catherine et la Saint Nicolas - Noël - la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants jusqu’à 19 ans révolus dans l’année civile. |
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|
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| L’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué. Il ne peut être échangeable contre des produits alimentaires. | ||||
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| Un seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement. Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5% du plafond mensuel. Pour Noël, ce seuil a été aménagé : il est de 5% du plafond mensuel par salarié et 5 % du plafond mensuel par enfant. |
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|
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| Au cours de l’année 2006, le comité d’entreprise ou l’employeur directement dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise a alloué à un des salariés, trois bons d’achat : | ||||
| Un bon d’achat d’une valeur de 70 euros pour son mariage ; Un bon d’achat d’une valeur de 70 euros pour la naissance de son fils. Pour Noël, il souhaite allouer un bon d’achat d’une valeur unitaire de 70 euros aux salariés de l’entreprise, échangeable dans des enseignes de la grande distribution. |
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| Qu’en est-il du régime social applicable à ce bon d’achat pour Noël ? | ||||
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| Additionner le montant total des bons d’achat alloués durant l’année civile et le comparer au seuil de 5% du plafond mensuel soit : 129 euros en 2006. | ||||
| 70 + 70 + 70 = 210 euros. Ce montant dépasse le seuil de 5% du plafond mensuel pour 2006. | ||||
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| Dans notre exemple : | ||||
| Bon de 70 euros attribué à Noël : - l’événement figure sur la liste des évènements autorisés, le salarié est concerné par cet événement. - l’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l’exception du rayon alimentaire . - Le montant du bon d’achat n’excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages. |
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| Les trois conditions étant ici respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour Noël est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. | ||||
Frais professionnels 2006
Les frais professionnels indemnisés sur la base d’allocations forfaitaires ne sont pas soumis à cotisations dans les limites indiquées ci-dessous(1) :
| Max déductible | |
| Repas ou restauration hors des locaux de l’entreprise ou sur chantier |
7,80 € |
| Restauration sur le lieu de travail (2) | 5,30 € |
| Repas au restaurant lors d’un déplacement professionnel |
15,80 € |
| Grand déplacement (3) - par repas - logement et petit déjeuner (départements 75-92-93-94) - logement et petit déjeuner (autres départements de la métropole) |
15,80 € 56,80 € 42,00 € |
(1) Sous réserve de la non-application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
(2) Exemple : travail en équipe, posté, continu, en horaire décalé ou de nuit.
(3) Pour les 3 premiers mois.
Pour les dirigeants (gérants de SARL, présidents de SA...) l'indemnisation des frais professionnels ne peut être effectuée que sur la base des dépenses réellement engagées.
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Taxe sur les salaires
Barème de la taxe sur les salaires due au titre des
rémunérations brutes annuelles versées en 2005
| Fraction de la rémunération brute annuelle 2005 |
Taux |
| Dans la limite de 6 904 € | 4,25% |
| Comprise entre 6 904 € et 13 793 € | 8,50% |
| Supérieure à 13 793 € | 13,60% |
Aucune taxe n'est due lorsque son montant annuel est inférieur à 840 € : dans ce cas l'employeur est dispensé de déposer la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe.
Lorsque le montant annuel de la taxe due est supérieur à 840 € sans dépasser 1 680 €, une décote est appliquée afin de limiter le montant de la taxe. Cette décote est égale aux trois quarts de la différence entre 1 680 € et le montant de la taxe. La décote est normalement appliquée lors de la régularisation annuelle de la taxe.
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Seuils de saisies sur salaires 2006
Décret 2004-1537
| Rémunération annuelle |
Quotité saisissable |
| Dans la limite de 3 240 € inclus | 1/20 |
| De 3 240 € à 6 370 € inclus | 1/10 |
| De 6 370 € à 9 540 € inclus | 1/5 |
| De 9 540 € à 12 670 € inclus | 1/4 |
| De 12 670 € à 15 810 € inclus | 1/3 |
| De 15 810 € à 19 000 € inclus | 2/3 |
| Supérieur à 18 680 € | en totalité |
Les seuils des tranches de rémunération sont augmentés de 1 220 € sur un an par personne à la charge du débiteur, sur justificatif.
Par ailleurs, rappelons que le salarié doit percevoir au moins le montant du RMI pour une personne seule, soit 433,06 € au 1er janvier 2005, quelles que soient ses charges de famille.
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Indemnités kilométriques 2006
Barême d'indemnités kilométriques pour autos paru au Journal Officiel de l'instruction du 6 Mars 2006.
| CV fiscaux / Km | < à 5.000 km | de 5001-20 000 km | + de 20.000 km |
| 3 CV & moins | d x 0,364 | (d x 0,219) + 723 | d x 0, 255 |
| 4 CV | d x 0,439 | (d x 0,247) + 960 | d x 0,295 |
| 5 CV | d x 0,483 | (d x 0,270) + 1.063 | d x 0,323 |
| 6 CV | d x 0,505 | (d x 0,285) + 1.100 | d x 0,340 |
| 7 CV | d x 0,528 | (d x 0,300) + 1.140 | d x 0,357 |
| 8 CV | d x 0,558 | (d x 0,318) + 1.200 | d x 0,378 |
| 9 CV | d x 0,572 | (d x 0,332) + 1.200 | d x 0,392 |
| 10 CV | d x 0,602 | (d x 0,354) + 1.240 | d x 0,416 |
| 11 CV | d x 0,614 | (d x 0,369) + 1.223 | d x 0,430 |
| 12 CV | d x 0,645 | (d x 0,385) + 1.300 | d x 0,450 |
| 13 CV ou plus | d x 0,656 | (d x 0,400) + 1.280 | d x 0,464 |
Calcul de la Réduction Fillon au 01/07/2006
La formule de calcul de la réduction des cotisations patronales dite "Fillon" change au 1er Juillet 2006, en fonction du nouveau montant du Smic .
La réduction se calcule par salarié et par mois selon la formule suivante
:Réduction = rémunération brute mensuelle x coefficient
Nouveau coefficient* au 1er juillet 2006 :
0,26 x ( 1,6 x 8,27 x nombre d'heures rémunérées - 1)
0,6 rémunération brute mensuelle
*Le coefficient ne doit pas être supérieur à 0,26
Cotisations diverses : changements au 1/1/06
- Les contributions de retraite complémentaire AGIRC sont fixées en tranche B à 20,30 % (soit +0,30 %), dont 7,70 % de part salariale et de 12,60 % de part patronale pour la répartition par défaut. La hausse de 0,30 point s'applique également pour les cotisations de retraite complémentaire AGIRC en tranche C, pour atteindre là aussi un taux d'un niveau global de 20,30 % (+ 0,20 point pour la part salariale, + 0,10 pour la part patronale).
- La contribution au développement de l'apprentissage (contribution additionnelle à la taxe d'apprentissage) sera calculée au taux de 0,18 % (au lieu de 0,12 %) pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006 (collecte 2007).
- Pour être exonéré de cotisations sociales sur les titres-restaurant, le montant maximum de la participation patronale à l'acquisitions est fixé à 4,89€ et doit être compris en 50 et 60% de la valeur du titre-restaurant.
- Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006, le taux salarial des cotisations d'assurance vieillesse plafonnées est fixé à 6,65 % (au lieu de 6,55 %) et le taux patronal à 8,30 % (au lieu de 8,20 %), soit un total de 16,65 % (au lieu de 16,45 %).
Les taux de cotisations d'assurance vieillesse déplafonnées demeurent inchangés : le taux patronal reste fixé à 1,60 % et le taux salarial à 0,10 %. - L'abattement temps partiel de 30 % sur le taux des cotisations patronales de sécurité sociale sur certains anciens contrats disparaîtra le 1er janvier 2006. A cette date, les employeurs pourront, en contrepartie, appliquer aux salariés concernés la réduction Fillon.